Article 7

Sont considérées comme correspondants d'agences de voyages et dispensées de la licence d'agence de voyages prévue à l'article 5 du présent décret, les personnes physiques ou morales qui fournissent au public les prestations prévues à l'article 4 du présent décret, pour le compte d'une seule ou de plusieurs agences de voyages.