Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE II — DES AGENCES DE VOYAGES
Article 5
Les personnes physiques ou morales exploitant un fonds de commerce à usage d'agence de voyage, doivent être titulaires d'une autorisation administrative dite « licence d'agence de voyage ».
