Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE I — PRINCIPES GENERAUX
Article 3
Ces entreprises sont placées sous le contrôle du ministre du tourisme et leur exploitation est règlementée par les dispositions suivantes.