Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
Sont abrogées toutes dispositions con raires au présent décret