Décret n° 67-286 · ج.ر عدد 2 لسنة 1968 معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes

TITRE I — PRINCIPES GENERAUX

Article 2

Les entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes, sont classées en deux catégories : 1° les agences de voyages, 2º les correspondants d'agences de voyages.

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