Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE VII — DES CONDITIONS DE SUSPENSION ET DE RETRAIT
Article 26
Les personnes physiques ou morales dont les licences d'agences de voyages ou les agréments ont té retirés. doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois. à compter de la notification de la décision de retrait.