Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE VII — DES CONDITIONS DE SUSPENSION ET DE RETRAIT
Article 25
Sauf dérogation du ministre du tourisme, toute suspension ou retrait de la licence d'agence de voyages, entraîne ipso facto la suspension, pour une durée équivalente ou le retrait de la représentation de l'agence de voyags pal SUS correspondants.
