Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE VII — DES CONDITIONS DE SUSPENSION ET DE RETRAIT
Article 24
Les licences et agréments peuvent, en cas d'urgence, être immédiatement suspendus pour une durée fixée par la commission prévue à l'article 12 du présent décret.
