Article 21

Les livres et documents commerciaux des agences de voyages, et des correspondants d'agences de voyages, doivent être tenus à la disposition du ministère du tourisme.

Une copie du bilan annuel et du compte d'exploration de l'agence de voyages ou du correspondant, doit être présentée au ministere du tourisme, dans un délai maximum de trois mois suivant la clôture de 'exercice social.