Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE VI — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES AGENCES DE VOYAGES
Article 18
Tout correspondant d'une agence de voyages, doit indiquer sur ces écrits et imprimés commerciaux, le nom des agences de voyages qu'il represente, ainsi que le numéro de son agrément.
