Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE V — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES ET AGREMENTS
Article 15
Les nouvelles succursales d'une agence de voyages ne peuvent fonctionner qu'après autorisation administrative et mention sur l'arrêté accordant la licence à l'agence de voyages.
