Décret n° 67-286
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires ae service aux voyageurs et aux touristes
TITRE IV — DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS NE FOURSUIVANT PAS UN BUT LUCRATIF
Article 11
Les associations et groupements visés à l'article 9, ne peuvent faire de la publicité qu'à l'intention de leurs REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 seules adhérents, pour les voyages qu'ils organisent à leur intention.
Cette publicité doit demeurer dans les limites de le propagande habituelle de ces organismes, et être diffusée à l'aide des moyens qui leur sont propres.
