Décret n° 67-28
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
Décret n° 67-28 du 25 janvier 1967 portant désignation des membres de la commission électorale communale
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 janvier 1967.
Houari BOUMEDIENE.
