Article 1er

La commission électorale communale prévue à l'alinéa 1 de l'article 75 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, est composée d'un magistrat de tribunaux et de deux personnes inscrites sur les listes de la commune, tous désignés par le président de la cour territorialement compétent.