Décret n° 67-275 · ج.ر عدد 103 لسنة 1967
Décret n° 67-275 du 14 décembre 1967 portant transfert des biens, droits et obligations de toute nature détenus par établissement public « Electricité et gaz d'Algérie », au sein de la Société de transport de gaz naturel d'Hassi R'Mel à Arzew (SOTHRA) dont le siège social est à Hydra (Alger) à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège social est à Alger

Article 4

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