Décret n° 67-275
· ج.ر عدد 103 لسنة 1967
Décret n° 67-275 du 14 décembre 1967 portant transfert des biens, droits et obligations de toute nature détenus par établissement public « Electricité et gaz d'Algérie », au sein de la Société de transport de gaz naturel d'Hassi R'Mel à Arzew (SOTHRA) dont le siège social est à Hydra (Alger) à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège social est à Alger
Article 1er
Dans les relations télex avec les Îles Féros, la taxe unitaire est fixée à 10,635 francs-or.
