Décret n° 67-269
· ج.ر عدد 101 لسنة 1967
Décret n° 67-269 du 5 décembre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat
Article 1er
Est annulé sur 1967, un crédit de cinq cent soixante cinq mille trois cent deux dinars (565.302 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état A annexé au présent décret.