Décret n° 67-26
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
Décret n° 67-26 du 25 janvier 1967 portant réquisition de personnels pour les élections communales
Article 3
Toutes ces personnes seront employées au chef du lieu de la commune de leur résidence. Cependant, elles pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celui d'une commune de l'arrondissement.
Elles percevront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement.