Article 5

Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE.

Arrêté du 6 novembre 1967 portant modification du règlement local de la station de pilotage de Mostaganem.

Le ministre d'Etat chargé des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes;

Vu le décret du 7 août 1929 portant réglementation du pilotage sur les côtes d'Algérie ;

Vu le règlement local de la station de pilotage de Mostaganem, annexé au décret du 7 août 1929 susvisé, ensemble les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu la demande présentée par les pilotes de la station de Mostaganem, en date du 17 avril 1967;

Vu l'avis favorable émis par l'assemblée commerciale de Mostaganem, en date du 20 juillet 1967;

Sur proposition du directeur de la marine marchande, des pêches et des ports, Arrête :