Décret n° 67-257
· ج.ر عدد 99 لسنة 1967
Décret n° 67-257 du 16 novembre 1967 portant organisation de la commission supérieure de la défense civile
Article 5
Peut être convoquée devant la commission supérieure de la défense civile, à l'initiative du ministre de l'intérieur, toute personnalité dont la présence aux délibérations paraît nécessaire en raison de ses compétences techniques, de ses travaux ou de ses découvertes.