Décret n° 67-257
· ج.ر عدد 99 لسنة 1967
Décret n° 67-257 du 16 novembre 1967 portant organisation de la commission supérieure de la défense civile
Article 2
La commission supérieure de la défense civile est présidée par le ministre de l'intérieur. Elle se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, en séance ordinaire et chaque fois que nécessaire, en séance extraordinaire..