Décret n° 67-249
· ج.ر عدد 97 لسنة 1967
Décret n° 67-249 du 16 novembre 1967 portant transfert, à compter du 1er décembre 1967, de l'ensemble des bâtiments, installations et matériels de la Société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques « SO.Μ.Ε.Α. » au ministère de la défense nationale
Article 4
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 novembre 1967.
Houari BOUMEDIENE,
