Décret n° 67-241
· ج.ر عدد 93 لسنة 1967
Décret n° 67-241 du 9 novembre 1967 tendant à distiller une certaine quantité de vins impropres à la consommation
Article 2
La distillation prévisionnelle prévue par l'article 1er devra se dérouler entre le ler novembre 1967 et le 31 aqût 1968.