Décret n° 67-240
· ج.ر عدد 93 لسنة 1967
Décret n° 67-240 du 9 novembre 1967 portant transformation d'emplois, p 992
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge des emplois visés à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1er du présent décret.