Décret n° 67-229
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Décret n° 67-229 du 19 octobre 1967 relatif à l'exécution des ordonnances portant protection de la propriété industrielle
Article 2
Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.
Fait à Alger, le 19 octobre 1967.
Houari BOUMEDIENE 946 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 24 octobre 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions du directeur de l'administration générale.
Par décret du 24 octobre 1957, il est mis fin à la délégation de M. Idir Lechani dans les fonctions de directeur de l'administration générale.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
