Décret n° 67-229
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Décret n° 67-229 du 19 octobre 1967 relatif à l'exécution des ordonnances portant protection de la propriété industrielle
Article 1er
L'office national de la propriété industrielle est chargé de l'application de la législation relative à la protection de la propriété industrielle.
