Décret n° 67-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 1967
Décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.)
Article 5
La libération du capital sera effectuée, soit par l'Etat, soit par la caisse algérienne de développement, agissant pour le compte de l'Etat, ou par tout autre organisme public désigné spécialement par l'Etat à cet effet, suivant les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé de la métallurgie et du ministre chargé des finances.
Augmentation et réduction du capital social: