Décret n° 67-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 1967
Décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.)
Article 24
La dissolution de la société est prononcée par voie de décret qui organisera la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens.
