Article 22

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'expoitations et un compte de profits et pertes. Il établit, en outre, un rapport au ministre chargé de la métallurgie sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.

Les comptes de l'exercice clos sont mis à la disposition des commissaires. Ils sont présentés avec les rapports du commissaire au ministre chargé des finances pour approbation après avis du conseil d'administration.

Affectation et répartition des bénéfices :