Décret n° 67-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 1967
Décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.)
Article 20
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Régime financier :