Article 4

Le présent décret prendra effet pour une durée de cinq ans à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sous réserve que dans ce délai la <<< Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocar bures» (SONATRACH), ait expressément déclaré accepter les permis aux conditions ci-dessus énoncées.