Décret n° 67-217
· ج.ر عدد 87 لسنة 1967
Décret n° 67-217 du 17 octobre 1967 relatif à la libération anticipée d'une partie de la récolte des vins 1967-1968
Article 3
Les conditions et les modalités définitives d'organisation de la campagne 1967-1968, seront définies par un texte ultérieur.