Décret n° 67-217
· ج.ر عدد 87 لسنة 1967
Décret n° 67-217 du 17 octobre 1967 relatif à la libération anticipée d'une partie de la récolte des vins 1967-1968
Article 1er
Chaque viticulteur pourra, dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, disposer, par hectare, de quinze hectolitres de vin de la récolte 1967-1968 en vue de leur exportation.