Décret n° 67-215
· ج.ر عدد 87 لسنة 1967
Décret n° 67-215 du 17 octobre 1967 portant transformation d'emplois au budget du ministère des postes et télécommunications
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge des emplois visés à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1er du présent décret.
