Décret n° 67-21
· ج.ر عدد 7 لسنة 1967
Décret n° 67-21 du 9 janvier 1967 fixant les modalités de désignation des membres algériens au conseil d'administration de l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l'Algérie
Article 1er
Le décret n° 65-160 du 1er juin 1965 susvisé, est abrogé.