Décret n° 67-200
· ج.ر عدد 83 لسنة 1967
Décret n° 67-200 du 27 septembre 1967 relatif à la tutelle des entreprises de travaux publics et du bâtiment provenant des biens vacants ou mis sous la protection de l'Etat
Article 1er
Les dispositions du décret n° 65-277 du 13 novembre 1965 applicables aux entreprises du bâtiment, sont étendues aux entreprises de travaux publics.
