Article 2

L'article 4 du décret n° 66-234 du 29 juillet 1966 susvisé, est complété par le paragraphe ci-après : < 3°) La sous-direction de la tutelle des entreprises, chargée :

« a) de l'animation des entreprises en autogestion dans le secteur des travaux publics et dans le secteur du bâtiment, du contrôle de l'application de la règlementation relative à l'autogestion et de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur ces entreprises;

« b) - de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises de travaux publics et les entreprises du bâtiment du secteur public ».