Article 9

Des arrêtés conjoints du ministre de la santé publique du ministre des finances et du plan, du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre du commerce détermineront : 1°) Les formes de la demande ainsi que la procédure d'agrément visées à l'article 3 du présent décret. 2°) Les modalités d'amortissement visées à l'article 4. 3°) Les modalités de contrôle.