Décret n° 67-198
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-198 du 27 septembre 1967 rendant obligatoire la vente de sel iodé dans les régions où sévit l'endémie goitreuse
Article 6
Le ministre de la santé publique peut, à tout moment et à tous les stades, procéder à des analyses et des vérifications sur le sel iodé.