Décret n° 67-198
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-198 du 27 septembre 1967 rendant obligatoire la vente de sel iodé dans les régions où sévit l'endémie goitreuse
Article 5
Le sel todé ne devra jamais être vendu en vraс; il devra, à sa sortie de l'exploitation et, tout au long de sa commercialisation, 'tre présenté sous emballage (sachets, boîtes) scellé, imperméable et chimiquement stable, portant l'indication du taux ou de la quantité totale du composé iodé contenu ainsi que le nom ou la marque de l'exploitation productrice.