Article 4

Après agrément de leurs installations d'lodation, dans le cadre du code des investissements, les formations industrielles intéressées bénéficieront d'une détaxe pour l'importation des matériels nécessaires.

L'amortissement des investissements supplémentaires et des. frais d'exploitation occasionnés par l'iodation du sel, pourra être inclus dans le prix de vente du produit.