Décret n° 67-198
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-198 du 27 septembre 1967 rendant obligatoire la vente de sel iodé dans les régions où sévit l'endémie goitreuse
Article 3
Les formations industrielles fournissant du sel pour les régions considérées et qui désirent produire du sel iodé, déposeront une demande auprès du ministre de la santé publique, du ministre des finances et du plan, du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre du commerce.
