Décret n° 67-198
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-198 du 27 septembre 1967 rendant obligatoire la vente de sel iodé dans les régions où sévit l'endémie goitreuse
Article 2
Un arrêté du ministre de la santé publique déterminera les régions d'application du présent décret.