Décret n° 67-192
· ج.ر عدد 80 لسنة 1967
Décret n° 67-192 du 27 septembre 1967 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargée de la préparation de la Conférence des « 77», р. 847
Article 5
L'ordonnateur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président de la sous-commission administrative et financière.
