Décret n° 67-192 · ج.ر عدد 80 لسنة 1967

Décret n° 67-192 du 27 septembre 1967 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargée de la préparation de la Conférence des « 77», р. 847

Article 2

Un compte fonds particuliers sera ouvert au trésor au nom de la commission nationale.

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