Décret n° 67-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1967
Décret n° 67-19 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au budget annexe de l'eau potable et industrielle
Article 1er
Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1967 au budget annexe de l'eau potable et industrielle, sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A >> annexé au présent décret.