Décret n° 67-183
· ج.ر عدد 78 لسنة 1967
Décret n° 67-183 du 7 septembre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère des finances et du plan
Article 2
Cette indemnité est prélevée sur le budget de fonctionnement du pari sportif algérien. Elle est versée semestriellement..