Décret n° 67-180
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-180 du 31 août 1967 portant organisation des centres de formation professionnelle agricole du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, p
Article 4
Le fonctionnement et la gestion des C.F.P.A. sont assurés par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
Le directeur départemental de l'agriculture a la qualité d'ordonnateur secondaire du C.F.P.A.
Lorsqu'un C.F.P.A. est annexé à une école régionale d'agriculture, le directeur de l'école a la qualité d'ordonnateur secondaire du C.F.P.A.