Décret n° 67-178
· ج.ر عدد 77 لسنة 1967
Décret n° 67-178 du 31 août 1967 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy, pour la campagne 1966-1967
Article 7
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances et du plan fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et redevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1966-1967.
