Décret n° 67-169
· ج.ر عدد 72 لسنة 1967
ملغى
Decret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'organisation civile du Front de libération nationale, D. 773
Article 9
Le ministre de l'intérieur, le ministre des anciens moudjahidine, le ministre des finances et du plan, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 août 1967.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
